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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-22.630

ECLI:FR:CCASS:2015:C101206

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles l'arbitrage a été décidé, organisé et conduit

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-22.630 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101206 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CF8TENTF