RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-22.630
ECLI:FR:CCASS:2015:C101206
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles l'arbitrage a été décidé, organisé et conduit
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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