Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, n° 14-19.884
ECLI:FR:CCASS:2015:C100902
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date, imparti à l'article 914 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
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