CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-14.472
ECLI:FR:CCASS:2015:C100699
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordre des avocats qui, en l'absence du requérant, soutient oralement les conclusions déposées en réponse au recours formé contre une décision de refus d'inscription au tableau, requiert nécessairement la cour d'appel de statuer au fond
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