CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2015, n° 14-11.894
ECLI:FR:CCASS:2015:C100521
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'envoi de la lettre recommandée prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle du contrat d'assurance, lettre dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis contractuel, est une formalité substantielle
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