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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2015, n° 14-11.894

ECLI:FR:CCASS:2015:C100521

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'envoi de la lettre recommandée prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle du contrat d'assurance, lettre dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis contractuel, est une formalité substantielle

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2015, n° 14-11.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100521 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1EA4CDN4