CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2015, n° 14-10.660
ECLI:FR:CCASS:2015:C100211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469, alinéa 3, du même code
Articles du code civil visés
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