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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2015, n° 14-10.660

ECLI:FR:CCASS:2015:C100211

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469, alinéa 3, du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2015, n° 14-10.660 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100211 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3JRQ0R1A