Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-23.899
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail, qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-23.899 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02095 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YN4F6E3N