Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-17.270
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01981
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d'entreprise doit, en cas de contestation, établir que cette information est effectivement de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise. A défaut, l'atteinte ainsi portée aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions peut être réparée par la reprise de la procédure d'information et de consultation à son début
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-17.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01981 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KFHDAP5V