Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-16.936
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01866
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, pour déterminer l'existence ou non d'une discrimination en raison du sexe, a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-16.936 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01866 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E3B8K6XR