Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-16.936

Sommaire de la Cour

Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, pour déterminer l'existence ou non d'une discrimination en raison du sexe, a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions
• L. 3245-1127 décisions