Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-26.964
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00632
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, disposant d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-26.964 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00632 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7WFZJJYX