Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-27.594
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00215
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-27.594 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00215 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TY565GSR