RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 12-85.603
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06780
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'Etat de récidive du prévenu, lorsqu'il a été relevé par les premiers juges, se trouve dans le débat devant la cour d'appel
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