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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 12-85.603

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06780

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'Etat de récidive du prévenu, lorsqu'il a été relevé par les premiers juges, se trouve dans le débat devant la cour d'appel

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 12-85.603 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06780 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NJSR44DH