Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014, n° 14-85.257
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05851
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction ne peut rendre un avis défavorable à l'extradition, au vu des seuls éléments produits par la défense, sans ordonner un complément d'information aux fins de savoir si, dans le cas d'espèce, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense
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