Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014, n° 14-84.182
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05556
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction qui, saisie de l'entier dossier de la procédure, ordonne un supplément d'information en application des articles 201 et 205 du code de procédure pénale, ne peut donner délégation au juge commis de décider d'une mise en examen, laquelle relève de la seule appréciation de ladite chambre, conformément à l'article 204 du même code
Articles du code de procédure pénale visés
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