Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, n° 13-87.636
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04891
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, mais à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la récidive, retient qu'à la date de commission des faits ayant entraîné la seconde poursuite, la précédente condamnation était réputée non avenue et que cette condamnation est devenue définitive plus de cinq ans avant l'infraction constituant le second terme de la récidive, alors que le délai de récidive ne courait qu'à compter du jour où la condamnation assortie du sursis était non avenue
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, n° 13-87.636 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR04891 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R26X6QE8