Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juillet 2014, n° 14-82.761
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel. A défaut, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie directement par le procureur de la République dans les dix jours de l'ordonnance de renvoi, de prononcer sur ces réquisitions
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