RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2014, n° 13-83.357
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04276
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, rejette la demande émanant du prévenu, tendant à ce que ses coprévenus définitivement relaxés soient condamnés in solidum avec lui au paiement des dommages-intérêts alloués à la partie civile
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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