Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2014, n° 08-85.410
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est devenu inopérant le moyen, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant refusé d'y faire droit et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, pris de l'information tardive du juge d'instruction lors du placement en garde à vue du prévenu, dès lors que la déclaration de culpabilité ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations que celui-ci a faites lors de sa garde à vue
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