Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, n° 12-88.131
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01080
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, sur le seul appel des parties civiles d'un jugement de relaxe, retient la responsabilité civile d'une personne poursuivie pour s'être volontairement abstenue de porter témoignage en faveur d'un innocent, délit prévu et puni par l'article 434-11 du code pénal, alors que les faits objet de la poursuite n'entraient pas dans les prévisions de ce texte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, n° 12-88.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR01080 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J2Z9P88P