Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014, n° 13-80.170
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité
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