Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-10.630
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est à la société de bourse de rapporter la preuve que son client a la qualité d'opérateur averti. Justifie sa décision la cour d'appel qui fait ressortir que l'opératrice, institutrice, n'avait acquis une connaissance suffisante des risques encourus dans les opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel, ni dès l'origine des relations contractuelles, ni avant l'apparition des pertes litigieuses
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-10.630 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00153 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z6SRJHD4