RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2014, n° 13-22.494
ECLI:FR:CCASS:2014:C301557
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un maître de l'ouvrage n'a pas qualité pour faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages-ouvrage" à une date où, n'étant plus propriétaire de l'ouvrage, déjà réceptionné, ni des parties privatives, vendues, les garanties ont été transférées au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs, et est irrecevable à former, ensuite, à l'encontre de l'assureur, des demandes au titre de ces garanties
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