Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-22.067
ECLI:FR:CCASS:2014:C301402
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu'une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait garantir les conséquences du sinistre et que la demande de condamnation n'avait pas été reprise, par erreur, dans le dispositif de ces conclusions, peut en déduire que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre cette société, à laquelle il n'avait pas été répondu, et que la demande présentée en appel, qui n'est pas nouvelle, est recevable
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-22.067 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301402 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-APK3JVRF