Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-21.524
ECLI:FR:CCASS:2014:C301072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le conseiller de la mise en état demeurant saisi jusqu'à l'ouverture des débats, excède ses pouvoirs une cour d'appel qui se prononce sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées dans le cadre de la mise en état que seul le conseiller de la mise en état avait compétence à connaître
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