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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.923

ECLI:FR:CCASS:2014:C300959

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.923 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300959 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WJ2G7ANZ