CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.923
ECLI:FR:CCASS:2014:C300959
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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