Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-17.768
ECLI:FR:CCASS:2014:C300883
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cession consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré, qui, aux termes de l'article L. 143-4, 3°, du code rural et de la pêche maritime, exclut le droit de préemption de la SAFER, s'entend de la seule cession amiable et exclut la vente par adjudication autorisée par le juge du partage
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.