Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2014, n° 11-28.701

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui retient qu'un notaire constate l'existence d'une garantie intrinsèque en prenant en compte une somme comme fonds propres, alors que, par l'effet de la clause du contrat de promotion immobilière permettant son versement aux acquéreurs avant l'achèvement de l'immeuble, cette somme ne pouvait plus être considérée comme investie dans l'opération ou disponible pour la financer, peut en déduire que ce notaire a commis une faute

Articles visés

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