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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2014, n° 11-28.701

ECLI:FR:CCASS:2014:C300004

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui retient qu'un notaire constate l'existence d'une garantie intrinsèque en prenant en compte une somme comme fonds propres, alors que, par l'effet de la clause du contrat de promotion immobilière permettant son versement aux acquéreurs avant l'achèvement de l'immeuble, cette somme ne pouvait plus être considérée comme investie dans l'opération ou disponible pour la financer, peut en déduire que ce notaire a commis une faute

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2014, n° 11-28.701 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300004 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MW9RRP4E