Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2014, n° 13-20.868
ECLI:FR:CCASS:2014:C201134
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du même code
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