CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-29.578
ECLI:FR:CCASS:2014:C200029
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre elle, la cour d'appel excède ses pouvoirs
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