CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-28.220
ECLI:FR:CCASS:2014:C200010
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un titre exécutoire valable autorisant une saisie, l'ordonnance d'un premier président, qui infirme les ordonnances de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats désignant le débiteur des honoraires et décide que la détermination du débiteur ne peut être jugée par la procédure de taxe
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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