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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-28.220

ECLI:FR:CCASS:2014:C200010

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne constitue pas un titre exécutoire valable autorisant une saisie, l'ordonnance d'un premier président, qui infirme les ordonnances de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats désignant le débiteur des honoraires et décide que la détermination du débiteur ne peut être jugée par la procédure de taxe

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-28.220 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200010 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6FNK8TA9