RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2014, n° 13-24.644
ECLI:FR:CCASS:2014:C101361
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée
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