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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-15.850

ECLI:FR:CCASS:2014:C101251

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui se réfère à des débats oraux non contraires aux écritures des parties pour interpréter les prétentions de celles-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-15.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101251 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1SWP6NMX