CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-15.850
ECLI:FR:CCASS:2014:C101251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui se réfère à des débats oraux non contraires aux écritures des parties pour interpréter les prétentions de celles-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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