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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2014, n° 12-25.511

ECLI:FR:CCASS:2014:C100546

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans les termes de l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains, l'effet attributif prévu à l'article 43 de cette même loi, devenu l'article L. 211-2 du code précité, d'une telle saisie, lorsqu'elle porte sur une créance à exécution successive, s'étendant aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l'acte de saisie, et ce jusqu'à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits et dans la limite de ce qu'il doit au débiteur en tant que tiers saisi

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2014, n° 12-25.511 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100546 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FTZJEX03