Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-12.578
ECLI:FR:CCASS:2014:C100283
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l'indivision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui a porté à l'actif de la communauté la valeur d'un véhicule automobile accidenté au cours de l'indivision post-communautaire alors que seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogé au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-12.578 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100283 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RSEZF3NF