RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 11-25.884
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01545
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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