Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.986
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01443
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui décide que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail, après avoir retenu que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prévue par ces articles avait été régulièrement suivie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.986 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01443 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-974EAYVV