Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.986
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01443
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui décide que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail, après avoir retenu que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prévue par ces articles avait été régulièrement suivie
Articles du code du travail visés
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