Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-21.766
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01239
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que soit contestée, postérieurement aux élections, la représentativité de ce syndicat dans le champ géographique et professionnel que couvre l'entreprise, peu important que le litige porte sur les critères également imposés pour la présentation de candidats
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-21.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01239 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-C595WW18