Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, n° 11-23.738
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00243
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, n° 11-23.738 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00243 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J5E8X724