Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2013, n° 13-80.954
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06884
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour limiter le préjudice d'une caisse primaire d'assurance maladie victime d'une fraude ou de fausse déclaration pour l'obtention de prestations ou d'allocations indues dont elle a déclaré un infirmier libéral coupable, retient le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par ladite caisse alors que l'affirmation d'un tel préjudice, qu'elle devait réparer dans son intégralité, résultait de la déclaration de culpabilité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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