CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2013, n° 12-86.624
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05833
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourser à ses clients
Articles du code pénal visés
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