Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, n° 12-87.130
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les officiers de police judiciaire peuvent, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et d'entraide judiciaire internationale, recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des renseignements en dehors de leur circonscription, fût-ce en adressant directement une demande à une personne domiciliée à l'étranger, celle-ci restant, dans ce cas, libre de ne pas y répondre
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