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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2013, n° 12-84.430

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04929

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d'une infraction au code de l'urbanisme, alors qu'en ayant constaté l'irrégularité de la construction, elle avait affirmé le principe d'un préjudice

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2013, n° 12-84.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR04929 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FW21D75Y