CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2013, n° 12-84.430
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04929
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d'une infraction au code de l'urbanisme, alors qu'en ayant constaté l'irrégularité de la construction, elle avait affirmé le principe d'un préjudice
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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