Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2013, n° 13-85.489
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04723
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale, relatives à la procédure du référé-détention, ne dispensent pas le procureur de la République, qui manifeste son intention d'interjeter appel d'une ordonnance de mise en liberté non conforme à ses réquisitions dans les quatre heures de la notification de cette décision, de formaliser son recours par une déclaration au greffe signée par lui et par le greffier dans le délai et selon les formes institués par les articles 185 et 502 dudit code
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.