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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, n° 13-83.499

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04500

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation de la part de l'Etat requérant, à l'exercice de son droit de poursuite

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, n° 13-83.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR04500 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q03519Z2