RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, n° 13-83.499
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04500
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation de la part de l'Etat requérant, à l'exercice de son droit de poursuite
Articles du code pénal visés
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