RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2013, n° 12-87.922
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01398
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'écoulement du délai imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale au témoin assisté pour invoquer la nullité d'actes antérieurs à son audition en cette qualité ne peut être remis en cause par la mise en examen ultérieure de l'intéressé
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