CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-29.334
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01155
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites du ministère public, sans constater que ces conclusions ont été communiquées aux parties et que celles-ci ont eu la possibilité d'y répondre utilement
Articles du code de commerce visés
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