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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-29.334

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01155

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites du ministère public, sans constater que ces conclusions ont été communiquées aux parties et que celles-ci ont eu la possibilité d'y répondre utilement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-29.334 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01155 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7TP8HWMN