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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 11-27.417

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00748

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 11-27.417 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FXC8S2SK