CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 11-27.417
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant
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