CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 11-27.417
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 11-27.417 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FXC8S2SK