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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-20.615

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00623

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-20.615 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00623 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B34XYFMA