CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 11-22.845
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la demande tendant à ce que ces derniers soient déclarés responsables des fautes qu'ils auraient personnellement commises en votant en faveur de sa révocation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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