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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 11-22.845

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la demande tendant à ce que ces derniers soient déclarés responsables des fautes qu'ils auraient personnellement commises en votant en faveur de sa révocation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 11-22.845 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00486 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N3QNJXA8