Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-27.666
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00193
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui a condamné une caution, ayant garanti les engagements d'une société envers une banque, à payer l'ensemble des créances cédées en vertu d'une convention d'escompte signée antérieurement à l'apport du fonds de commerce de la banque à une seconde banque, alors que la caution, sauf manifestation expresse de volonté, ne pouvait être tenue des créances cédées à cette seconde banque postérieurement à cet apport
Articles du code civil visés
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