Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 13-11.441

ECLI:FR:CCASS:2013:C301499

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel incident relevé par un assureur, une cour d'appel qui pour mettre hors de cause cet assureur, retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il serait statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, cet assureur ne pouvait garantir son assuré

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 13-11.441 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301499 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JZJRZGAN