Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 13-11.441
ECLI:FR:CCASS:2013:C301499
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel incident relevé par un assureur, une cour d'appel qui pour mettre hors de cause cet assureur, retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il serait statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, cet assureur ne pouvait garantir son assuré
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 13-11.441 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301499 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JZJRZGAN