Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 13-11.441

Sommaire de la Cour

Méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel incident relevé par un assureur, une cour d'appel qui pour mettre hors de cause cet assureur, retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il serait statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, cet assureur ne pouvait garantir son assuré

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• L. 242-1Code des assurances43 décisions